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Surface habitable et loi Carrez, les différences légales

  • La superficie habitable est systématiquement calculée. Elle permet de déterminer la surface totale disponible à l’habitation effective d’un logement et à ce titre, elle est obligatoirement mentionnée dans le bail de location et l’acte de vente. C’est elle qui est prise en compte dans le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
    Notez que la loi Boutin ne concerne ni les locations meublées ni les locations saisonnières.
  • La superficie privative (loi Carrez) ne se calcule qu’en copropriété. Elle doit obligatoirement figurer dans les actes de vente dès lors qu’elle concerne une surface supérieure à 8 m2. Elle permet d’informer les acheteurs quant à la superficie du lot qu’ils acquièrent, quelle que soit son affectation (habitation, commercial, professionnel).
    Notez que les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles ne sont pas concernées par la loi Carrez.

Surface habitable et loi Carrez, les différences techniques

La superficie privative (loi Carrez) mesure « les  planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Les surfaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ne sont pas non plus prises en compte. ».

Concernant la surface habitable, il s’agit de la même définition technique sauf que pour celle-ci, les combles non aménagés, les sous-sols et autres dépendances n’entrent pas dans le calcul. Voyez plutôt le tableau ci-après :

DESIGNATION SURFACE LOI CARREZ SURFACE HABITABLE
Terrasses et balcons NON PRIS EN COMPTE NON PRIS EN COMPTE
Caves NON PRIS EN COMPTE NON PRIS EN COMPTE
Garage et parking NON PRIS EN COMPTE NON PRIS EN COMPTE
Autres sous-sol PRIS EN COMPTE PRIS EN COMPTE
Combles aménagés PRIS EN COMPTE PRIS EN COMPTE
Combles non-aménagés PRIS EN COMPTE NON PRIS EN COMPTE
Grenier PRIS EN COMPTE NON PRIS EN COMPTE
Réserve PRIS EN COMPTE NON PRIS EN COMPTE
Remise PRIS EN COMPTE NON PRIS EN COMPTE
Véranda PRIS EN COMPTE NON PRIS EN COMPTE

Comment s’assurer que la surface est bonne ?

Si vous souhaitez vendre votre logement, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour mesurer sa surface privative réelle et exacte bien que ce ne soit pas obligatoire.

En effet, si la superficie privative (loi Carrez) mentionnée dans l’acte de vente se révèle supérieure de plus de 5 % à la superficie réellel’acheteur a un an pour exiger le remboursement de la différence.

De la même manière, si vous souhaitez louer votre bien, assurez-vous que les mesures sont bonnes, qu’il s’agisse de la surface habitable ou de la surface loi Carrez. En effet, si le contrat de location comporte une erreur, le locataire peut alors vous demander une diminution de loyerafin que ce dernier soit bien en rapport avec la réelle surface disponible. Néanmoins, la loi Boutin sur la surface habitable ne prévoit aucune sanction en cas d’erreur ni aucun justificatif à remettre au locataire.

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