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Quand souscrire un emprunt collectif ?

Dans certaines situations, le syndicat de copropriété peut être amené à souscrire un prêt collectif pour travaux en copropriété. Le syndicat effectue cette démarche pour des travaux de rénovation ou d’embellissement des parties communes, une installation de compteurs individuels dans les logements, l’acquisition d’un terrain voisin pour en faire un espace de jeux, etc.

Pour les travaux sur les parties communes, le syndicat peut envisager le prêt copro 100, une offre spécialement conçue à cette fin. Elle s’applique qu’il s’agisse d’un emprunt destiné au financement de gros travaux en copropriété ou de travaux moins importants. Pour le remboursement, chaque copropriétaire engagé dans le prêt doit solder les dépenses (montant, intérêt, honoraire) équivalant à sa quote-part. Pour le prêt, le barème appliqué sera celui en vigueur au moment de la souscription. Il en sera de même pour le barème copro 100.

Prêt collectif : que dit la loi Warsmann ?

Très attendue, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, dite loi Warsmann, et son décret du 11 mars 2013 apportent de nombreux éléments de réponse sur différents points sensibles des prêts collectifs. Cette loi met l’accent sur :

  • La destination du prêt bancaire. Elle peut être des travaux portant sur les parties communes, des travaux d’intérêt collectif concernant les parties privatives, des actes d’acquisition ou certains travaux subventionnés comme les rénovations thermiques. Pour des projets destinés à l’amélioration des performances énergétiques, les copropriétaires souscriront un Éco-prêt à taux zéro copropriété.
  • Le prêt copropriété, qui est souscrit au nom du syndicat des copropriétairessoit pour tous, soit uniquement pour ceux qui veulent y participer.
  • La décision de souscrire un prêt copropriété à la banque, qui se fait par un vote à l’unanimité. Les copropriétaires disposent ensuite de 2 mois pour notifier au syndic leur participation à l’empruntainsi que le montant souscrit dans la quote-part de la dépense.
  • Les conditions de l’emprunt, qui doivent respecter en tous points celles fixées lors de l’assemblée générale où a été débattu le projet. Ces points portent notamment sur le montant de l’emprunt (qui ne peut pas excéder le total des quotes-parts des copropriétaires qui y participent), les intérêts et frais de dossier qui ne sont supportés que par les copropriétaires participant au prêt ou la signature du contrat qui est celle du syndic. Ce dernier ne peut intervenir que 2 mois après que ce mode de financement ait été décidé.

Prêt copropriété : les garanties de paiement

Comme tout prêt, le prêt collectif pour travaux en copropriété nécessite des garanties.

  • Pour faire face à l’éventuelle défaillance d’un copropriétaire, le syndicat est garanti par un assureur spécialement agréé, un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier. Cette garantie se fait sans délai de carence ou de franchise.
  • En cas d’impayé, le syndic doit dans un premier temps adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant. Passé un délai de 30 jours sans régularisation, la caution est alors appelée à couvrir les impayés. L’assurance sera ensuite responsable de récupérer les sommes dues auprès du copropriétaire.

Dans le cas de la vente d’un lot de copropriété concerné par un prêt collectifle copropriétaire doit solder sa quote-part du prêt. Le paiement du capital dû restant sur l’emprunt peut toutefois être supporté par l’acquéreur s’il donne son accord. Ceci doit être précisé dans l’acte authentique. Le notaire se chargera d’informer le syndic de l’accord intervenu.

Le conseil d'Hervé !
Si les travaux portent sur l’amélioration des performances énergétiques, préférez l’Éco-prêt à taux zéro copropriété, qui vous permettra de réaliser de belles économies au niveau des intérêts.
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