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Loi Murcef : transparence et information des clients d’une banque

La loi du 11 décembre 2001, publiée au Journal Officiel le jour suivant, se nomme loi Murcef. Pas toujours connue de tous, elle a pourtant simplifié et amélioré les relations entre les banques et leur clientèle. En effet, elle impose aux établissements bancaires d’établir, pour toute ouverture de compte, une convention écrite qui informe le client des différents frais, des services annexes souscrits et de leur évolution.

Les principales mesures mises en place

  • Les frais de gestion de compte doivent être précisés avant toute signature afin que le client sache réellement à quoi il s’engage. En cas de modification tarifaire, la banque doit avertir son client au moins trois mois avant le changement effectif via une lettre d’information. Cela permet au client de comparer les offres et éventuellement de s’adresser à une autre banque, d’autant plus que la clôture d’un compte dans les deux mois qui suivent cette information ne peut, avec la loi Murcef, donner lieu à des pénalités.
  • Plus de souplesse pour les chèques impayés. Avant la loi Murcef, lorsqu’un consommateur émettait un chèque sans provision, non seulement il réglait les frais bancaires de rejet, mais il devait également s’acquitter de pénalités libératoires proportionnelles au montant du chèque. À présent, ces pénalités sont supprimées. En outre, la banque se doit d’informer son client (article 15 de la loi Murcef) avant de rejeter un chèque sans provision afin qu’il puisse alimenter son compte. Dans un délai de 2 à 7 jours, si la situation n’est pas régularisée, le fichage interdit bancaire peut être prononcé.
  • La mention « carte de crédit » dès qu’une carte de retrait ou de paiement est associée à un crédit.

Loi Murcef et assurance emprunteur

On parle bien souvent de la loi Lagarde lorsque l’on évoque la délégation d’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. Mais celle-ci est seulement venue renforcer la loi Murcef de 2001, qui, à l’époque déjà, permettait de trouver une assurance emprunteur auprès de l’établissement de son choix. Grâce à cette loi, l’emprunteur peut librement comparer les offres afin de réaliser des économies importantes.

La loi Lagarde est donc venue renforcer la loi Murcef en interdisant à la banque d’augmenter le taux d’intérêt si l’emprunteur souhaite opter pour la délégation d’assurance. En outre, elle interdit aux banques de refuser cette délégation dès lors que les garanties souscrites ailleurs sont au moins équivalentes à celles qui étaient proposées par son assurance emprunteur de groupe.

Mais la loi Hamon est venue elle aussi renforcer les lois Murcef et Lagarde puisque depuis le 1er octobre 2015, la banque doit fournir à l’emprunteur une fiche standardisée avec le niveau des garanties qu’il lui faudra souscrire pour bénéficier de la délégation.

Le conseil d'Hervé !
Bon à savoir, la loi Sapin 2 permet dorénavant de résilier son contrat assurance emprunteur tous les ans. Les contrats signés depuis le 1er mars 2017 seront les premiers concernés par cette mesure. Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible dans un an, à partir du 1er janvier 2018.
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