Rachat de crédit et FICP
Loyer pesant, hausse du coût de la vie, brusque changement de situation personnelle ou professionnelle (chômage, divorce, décès du conjoint…), les raisons menant à l’endettement, voire au surendettement, sont nombreuses. Un cercle vicieux qui aboutit souvent au fichage FICP.
Qu’est-ce que le FICP ?
Mis en place dans le cadre la loi Neiertz du 31 décembre 1989, le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) se présente comme une mesure préventive dans le traitement du surendettement. Géré par la seule Banque de France, ce fichier recense les auteurs d’incidents de paiement caractérisés. Il a pour objectif d’informer les banques et les organismes de crédit des difficultés des personnes inscrites à rembourser un crédit. Il ne peut être consulté que lors d’une nouvelle demande de prêt.
L’inscription se fait après deux mensualités impayées ou suite à une mise en demeure restée infructueuse demandant le paiement de payer l’intégralité du capital restant dû. La durée d’inscription est normalement de 5 ans, mais est radiée lorsqu’une régularisation intervient. L’effacement au FICP est réalisé par l’organisme de crédit ayant procédé à l’inscription de l’incident de paiement. Comme pour toutes données à caractère personnel, la personne inscrite possède un droit de consultation et éventuellement de modification.
Être fiché au FICP, qu’est-ce que ça implique ?
Le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits) est un registre de la Banque de France qui répertorie les particuliers et ménages montrant des difficultés à rembourser leurs emprunts. Il a pour but d’éviter le surendettement des personnes fichées.
Le fichage FICP intervient lors d’un incident de remboursement d’un crédit. Si vous ne remboursez pas deux mensualités de prêts consécutives par exemple, vous pouvez être fiché par la Banque de France. Suite à ce fichage, vous disposez de 30 jours pour régulariser la situation. Si vous ne le faites pas, votre inscription au FICP est effective pour une durée de 5 ans.
En revanche, même si une personne fichée FICP est considérée comme présentant un risque potentiel pour les organismes de prêt, ce fichage ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Une personne répertoriée au FICP peut donc emprunter de nouveau : c’est à la banque de décider !
Peut-on faire un rachat de crédit quand on est fiché au FICP ?
Oui, il est possible de souscrire à un rachat de crédit en étant fiché FICP, mais ce n’est pas simple !
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, comme 58% des Français, votre dossier sera valorisé. En effet, ce bien fait alors office de garantie d’hypothèque aux yeux de la banque qui, en cas de défaut de paiement, pourra procéder à la vente du bien. Attention cependant : la marge hypothécaire ne doit pas dépasser les 70% de la valeur expertisée du bien immobilier.
Si vous êtes locataire et inscrit au FICP, les organismes prêteurs seront plus susceptibles de refuser votre demande. Une seule solution : régulariser rapidement votre situation ! Vous pouvez aussi faire appel à vos proches qui se porteront caution hypothécaire s’ils sont propriétaires.
Peut-on avoir recours au rachat de crédit pour ne plus être fiché au FICP ?
Et si, pour régulariser votre situation, vous faisiez racheter votre crédit ? C’est une solution qui s’envisage car elle présente de nombreux avantages :
- Restructuration de vos dettes
- Règlement des mensualités impayées et du capital restant dû de vos crédits
- Allégement de vos mensualités
Les organismes de crédit sont de plus en plus compréhensifs vis-à-vis des dossiers « à risque », et certains proposent ce type d’opération. Si vous êtes propriétaire, ce sera plus simple pour vous de trouver une banque acceptant votre demande de rachat de crédit. Dans le cas contraire, il vous faudra négocier.
Pour obtenir un rachat de crédit plus facilement, vous devrez constituer un dossier solide témoignant de votre « bon profil » (fiabilité, ancienneté dans votre banque…), de la stabilité de votre situation (CDI, sécurité de l’emploi…), de vos revenus (bulletins de salaire, augmentation…), et qui présentera un plan de remboursement réalisable.
Et le rachat de crédit pour FICP locataire ?
Il n’est pas évident pour un couple de propriétaires fichés à la Banque de France d’obtenir le regroupement de ses prêts. Le rachat de crédit FICP d’un locataire est a fortiori plus compliqué encore. Sa situation de locataire ne lui permet pas d’hypothéquer son bien immobilier, et il ne dispose donc pas de garanties à faire valoir auprès d’un établissement prêteur. Ce n’est pourtant pas une fatalité.
Les ménages locataires peuvent en effet s’orienter vers la solution Hypo Loc, afin de voir leurs crédits regroupés avec une mensualité globale allégée, leur permettant de sortir de la situation financière dans laquelle ils sont plongés. Cette formule consiste à ouvrir une forme de solidarité intergénérationnelle. Concrètement, les parents propriétaires de leur bien immobilier se portent caution auprès de l’organisme qui regroupe les prêts du ménage en difficulté. L’héritier, sous réserve d’accord avec les autres membres de la fratrie, pourra alors se prévaloir d’un crédit d’un niveau de capital allant jusqu’à 70 % de la valeur du bien immobilier en question.
Le rachat de crédit de surendettement d’un FICP locataire est ainsi permis, ce qui donne au ménage la possibilité d’assainir ses finances et, potentiellement, à terme, de sortir de la zone rouge et du fichage bancaire. Avec un seul créancier, et une seule mensualité, le budget sera en outre bien plus facile à gérer. Pour des personnes à la limite du dossier de surendettement, le crédit restructuré est souvent le premier pas vers une situation financière plus supportable. Même s’il s’agit bien souvent d’une solution de dernier recours, le fait de devoir mettre en garantie le bien immobilier de ses parents peut être toutefois psychologiquement difficile à accepter.