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Avant l’apparition de la loi Lagarde en 2010, les abus étaient nombreux de la part des établissements bancaires, mais désormais la transparence est de mise, et permet aux particuliers comme aux professionnels de disposer d’une meilleure connaissance des risques et de leurs droits en tant qu’emprunteur. Retour sur la réglementation du rachat de crédit ci-dessous.

Réglementation du rachat de crédit : que dit la loi ?

Le rachat de crédit a pour objectif d’aider le consommateur en situation de surendettement à diminuer ses mensualités, et obtenir un taux d’intérêt unique. Cette pratique fait désormais l’objet d’un encadrement plus spécifique par la législation, de façon à mieux protéger l’emprunteur et limiter les abus par les établissements bancaires.

Dans le registre de la réglementation du regroupement de prêts, la loi Lagarde est la dernière entrée en vigueur et impose plus de transparence aux organismes. Son périmètre d’intervention se limite aux crédits à la consommation entre 200 et 75 000 euros, ayant une durée minimale de 3 mois. Par exemple, un crédit inférieur à 3 000 euros ne peut désormais excéder 3 ans. De la même façon, on notera que le délai de rétractation pour un rachat de crédit fait l’objet d’un prolongement, de 7 à 14 jours.

La loi Lagarde en détail

Les dispositions de la loi Lagarde visent notamment à faciliter la sortie du surendettement. Alors qu’ils pouvaient s’étaler sur 10 ans, les plans de surendettement ne peuvent pas, avec la nouvelle loi sur le rachat de crédit, durer plus de 8 ans. En outre, l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ne peut pas dépasser 5 ans.

La loi Lagarde sur le FICP permet donc d’être radié plus rapidement de ce fichier, avec une conséquence favorable : la possibilité de contracter à nouveau des crédits, et particulièrement un rachat de crédit, dans le but d’assainir les finances plus facilement à l’aide d’une mensualité unique. La loi poursuit également l’objectif de réduire les délais de traitement des demandes. Ainsi, la Banque de France dispose de trois mois maximum pour répondre à la procédure d’orientation du dossier de surendettement. Voici une nouvelle aide contre le surendettement de la loi Lagarde.

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Ce texte protège les personnes surendettées dont le dossier a été jugé recevable. Empêchement du recours aux voies d’exécution des créanciers, obligation pour les banques de continuer à proposer leurs services, suspension des procédures d’expulsion : tout ceci permet aux personnes concernées de retrouver une certaine sécurité, indispensable pour espérer sortir des difficultés financières. L’effacement de dettes en surendettement avec la loi Lagarde constitue aussi une mesure forte pour offrir une chance aux ménages surendettés de s’extraire définitivement de la zone rouge.

La législation sur le regroupement de crédit et le surendettement permet enfin de garantir certains droits aux personnes fichées. Elles disposent de la possibilité de consulter le fichier, et leurs coordonnées sont inutilisables par les banques qui souhaiteraient procéder à des démarchages commerciaux.

Quelles sont les lois qui protègent l’emprunteur dans sa demande de rachat de crédit ?

Dans le but de protéger au maximum les consommateurs et pour éviter tout abus, de nombreuses lois encadrent désormais le rachat de crédit ou ce que l’on appelle également la « restructuration de dettes ». Avant-même l’entrée en matière de la loi Lagarde en 2011, d’autres lois visaient l’objectif d’offrir une meilleure information à l’emprunteur.

Par exemple, la loi Scrivener 1, entrée en vigueur en 1978, avait pour but d’imposer aux organismes prêteurs une liste d’informations à communiquer auprès des consommateurs – notamment les modalités du prêt, ou le montant du crédit. Face aux nombreux abus constatés et la nécessité d’alerter les consommateurs sur les risques du surendettement, la réglementation du rachat de prêt à évolué.

Désormais et depuis l’application de la loi Lagarde en 2011, la transparence a été renforcée et la durée des crédits limitée selon certains critères – par exemple, un prêt ne peut excéder aujourd’hui la durée de 3 ans pour une somme empruntée inférieure à 3 000 euros.

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La législation du rachat de crédit favorise désormais les emprunteurs, en leur permettant d’accéder à toutes les informations nécessaires à l’évaluation raisonnée de leur profil et des risques financiers engendrés par l’endettement. Néanmoins, il sera toujours conseillé aux emprunteurs de réaliser une simulation, opération gratuite et sans engagement.

Cette étape peut être réalisée directement auprès de l’établissement bancaire de votre choix, mais vous pouvez aussi avoir recours aux services d’un courtier, qui saura mettre à votre disposition les meilleures offres.

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