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Résiliation de votre assurance auto

En général

Un contrat d’assurance voiture se renouvelle chaque année automatiquement c'est-à-dire de manière tacite pour une année supplémentaire.

Avec la mise en application de la loi Hamon, pour tout contrat souscrit à partir du 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment de l’année, sans pénalités ni justifications, après un an d’engagement. Il suffit d’adresser par lettre simple ou par courrier électronique à votre nouvel assureur votre demande de souscription et votre demande de résiliation. Ce dernier prendra à sa charge la procédure de résiliation avec votre assureur actuel. Celle-ci prendra effet un mois à compter de la réception de la demande de résiliation par votre assureur actuel.

Pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2015, la résiliation infra-annuelle ne pourra intervenir qu’après la prochaine date d’échéance principale à venir en 2015 et ce, même si le contrat date de plus de un an au 1er janvier 2015.


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Situations particulières

Vous pouvez également demander la résiliation de votre contrat si vous vous trouvez dans un de ces cas particuliers :

  • changement de situation (changement de situation professionnelle, mariage, divorce, déménagement, etc.)
  • résiliation d’un autre contrat par votre assureur
  • vente de votre voiture
  • avis d’échéance non reçu
  • augmentation de prime
  • refus de réduction de prime

Pour tout savoir sur les autres situations particulières de résiliation, consultez la page dédiée : situations particulières de résiliation.


Résiliation du contrat par l’assureur

L’assureur peut résilier votre contrat d’assurance auto à la date d’échéance, sans avoir à donner de justification. Il doit vous envoyer un courrier en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat.

Par ailleurs, il peut vous résilier à tout moment de l’année, en cas de non-paiement des cotisations. Une mise en demeure de paiement sous 30 jours est envoyée et en l’absence de régularisation, la résiliation est effective 10 jours après la fin du délai accordé.


Le constat d’une fausse déclaration ou d’une omission, ou encore une aggravation du risque permettent aussi à l’assureur de résilier votre contrat. Il doit vous notifier la résiliation par lettre recommandée : elle prend effet 10 jours après l’envoi.


Enfin, la survenue d’un sinistre que vous auriez provoqué en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants autorise l’assureur à résilier votre contrat en cours d’année. Là encore, une notification doit vous être adressée par lettre recommandée. La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi du courrier.


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