Qu’est-ce que le Bureau Central de Tarification (BCT) ?

Un outil bienvenu pour les conducteurs qui ne parviennent pas à être assurés

Pour les automobilistes dont l’assurance auto a été résiliée par leur précédent assureur, il peut être difficile de trouver une autre compagnie prête à les couvrir. C’est pourtant une obligation légale.

Voilà pourquoi l’Etat a créé le Bureau Central de Tarification (BCT). Son rôle : intervenir auprès des compagnies d’assurances que vous avez sélectionnées et qui ont refusé de vous assurer pour qu’elles acceptent de vous couvrir, et décider du tarif qu’elles devront vous proposer.

Néanmoins, le BCT ne pourra les contraindre :

• à vous assurer au-delà de la responsabilité civile obligatoire ;
• à vous assurer plus d’un an. En effet, au-delà de cette période, l’assureur pourra résilier votre contrat à sa prochaine échéance.

Comment saisir le Bureau Central de Tarification ?

Pour saisir le Bureau Central de Tarification, deux compagnies doivent avoir successivement notifié par écrit leur refus de vous assurer.

Une fois le deuxième refus reçu, vous disposez de 15 jours pour saisir le BCT en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez joindre à votre lettre :

• une copie des 2 courriers de refus des compagnies d’assurance (ces derniers doivent toutes deux être datées de moins de 15 jours) ;
• le courrier de résiliation de votre précédent assureur ;
• une copie du questionnaire envoyé aux assureurs ;
• si vous passez par un courtier, vous devrez joindre une copie de la lettre de mandat que vous lui avez envoyée ;
• vous devrez enfin préciser le nom de la compagnie d’assurance que vous avez sélectionnée.